L'utilisation du 49.3 tue la démocratie…

Comme prévu initialement par le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du travail, Myriam El Kohmri, l’article 49.3 de la constitution a été utilisé par le gouvernement pour faire passer le projet de loi Travail. Ce texte qui donne désormais la priorité à l’accord d’entreprise par rapport à la loi ou l’accord de branche professionnelle officialise ainsi ce qu'on appelle l’inversion de la hiérarchie des normes et revient sur un droit du travail acquis par un siècle de luttes sociales… L’article 49.3 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet au gouvernement d'imposer l'adoption d'un texte par l'Assemblée nationale, immédiatement et sans vote, ce à quoi l'Assemblée ne peut s'opposer qu'en renversant le gouvernement par une motion de censure. C'est l'une des dispositions les plus connues de la Constitution qui illustre une volonté de renverser les rapports entre gouvernements et parlements au profit des premiers. Une décision de de...