Réforme macronienne des retraites : une autre façon de favoriser les hauts salaires et de faire des économies budgétaires...
Dans le cadre de la prochaine réforme des retraites qui sera lancée par une loi-cadre débattue au Parlement courant 2019, l’objectif affiché par Emmanuel Macron est de mettre fin aux inégalités de traitement selon le statut ou le secteur d'activité et d’aboutir à une meilleure lisibilité du système.
Mais si une harmonisation des différents régimes est souhaitable, le nouveau système de retraites par points, va favoriser les très hauts salaires tout en permettant au gouvernement de faire des économies budgétaires de plusieurs milliards d'euros…
La France comptera 1,4 cotisant par retraité à partir de la fin des années 2040 selon le Conseil d'orientation des retraites (COR). A partir de cet élément statistique, Emmanuel Macron veut refonder le système actuel par répartition, morcelé en une quarantaine de régimes, en créant un nouveau système " universel ", valable pour tous, dans le secteur public comme le privé et calculé en points accumulés tout au long de la carrière.
Ainsi, après quatre " réformes " successives depuis 1993 et plutôt que de réformer enfin les modalités de financement du système par répartition, le président de la République préfère opter pour un système par points qui va détériorer une nouvelle fois la situation des futurs retraités.
Un peu d'histoire
- le nombre d’années de cotisation nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein a été porté à 40 ans (160 trimestres) au lieu de 37,5 ans (150 trimestres). Principale conséquence : les personnes voulant prendre leur retraite sans avoir les 40 annuités nécessaires pour une pension à taux plein, subissent une décote de 10 % du montant de la pension mensuelle par année manquante, pour l'ensemble des salariés du privé.
- le salaire annuel moyen (SAM), basé sur les 10 meilleures années est calculé maintenant sur les 25 meilleures.
- l’indexation annuelle des pensions, calculée à partir de l’indice d’augmentation du salaire moyen, est basée aujourd'hui sur l’indice officiel des prix, datant de 1946 et ne reflétant pas, loin s’en faut, la réalité de l’évolution des prix.
En 2003, la réforme Fillon aggrave encore la situation en portant la durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein (50% du SAM) a 41 annuités de cotisations.
En 2010, la réforme Woerth porte progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2017. Cette augmentation se fait par année de naissance : ceux qui sont nés en 1953 peuvent prendre leur retraite à 61 ans et 2 mois en 2014; ceux qui sont nés en 1954 peuvent partir à 61 ans et 7 mois en 2015; jusqu’à ce que l’on atteigne 62 ans en 2017 pour les assurés nés en 1955.
En 2013, la réforme Ayrault allonge encore la durée de cotisation, rogne le pouvoir d’achat et pénalise durement les jeunes qui ont de plus en plus de difficulté à atteindre le nombre d'annuités nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein :
- la durée de cotisation est portée à 42 annuités à l'horizon 2023 pour une retraite à taux plein, à 42 ans et un trimestre en 2026, à 42 ans et demi en 2029, à 42 ans et trois trimestres en 2032 et enfin à 43 ans en 2035. Mais l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans est incompatible de fait avec le maintien de l’âge légal à 62 ans. En effet, au cours des dernières années avant la retraite, de nombreux salariés sont au chômage, en préretraite ou en invalidité et n’arrivent même pas, dans leur grande majorité, à atteindre les 37,5 annuités de carrière réelle comme c’était le cas avant la réforme Balladur de 1993.
- une décote est instituée avec une réduction progressive de 5% par année manquante en cas de liquidation avant 65 ans sans réunir les conditions du taux plein.
- les cotisations patronales et salariales ont augmenté de 0,15 point en 2014 puis 0,05 en 2015, 2016 et 2017, soit 0,30 point au total.
- l'indexation annuelle des retraites est reportée d’avril à octobre.
Au total, ces quatre réformes successives se sont traduites par une baisse de 20% à 25 % du montant moyen des retraites du régime général ! Et aujourd’hui, un retraité sur deux perçoit une pension globale inférieure à 1300 € par mois, un quart des retraités perçoit une pension inférieure à 800 €, environ 10 % moins de 300 €.
Une situation qui s'est encore aggravée récemment avec les décisions du gouvernement d'Edouard Philippe d'augmenter de 25% le taux de la CSG sur le montant des pensions (8,3% au lieu de 6,6%) puis de ne plus indexer celles-ci sur le taux annuel d'inflation.
Le futur système par points
Pourquoi Emmanuel Macron veut-il chambouler le système ? La réponse est contenue dans les rapports de 2017 du COR. Le système de retraite représente en France 14% du produit intérieur brut (PIB) annuel, ce qui est jugé trop important par le gouvernement qui veut diminuer cette part au nom de la baisse des dépenses publiques et sociales. Il s'agit donc de mettre à bas le système de retraite actuel parce qu'il ne garantit pas une baisse suffisante de la part des pensions dans le PIB. Comment faire ? En le remplaçant par un système par points.
Calqué en grande partie sur les régimes complémentaires Arrco-Agirc, un euro cotisé donnera les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé et le statut de celui qui a cotisé (salarié, indépendant, fonctionnaire, etc.). Les droits accumulés (nombre de points) sera converti au moment de la retraite en une pension à l’aide d’un coefficient de conversion qui sera fonction de l’âge de départ et de l’année de naissance.
Mais si le principe est relativement simple, les modalités précises, notamment le coefficient de conversion ou la valeur du point, sont des paramètres sur lesquels tout gouvernement dans le futur pourra jouer dans un sens ou dans un autre selon les contraintes financières du moment.
Le gouvernement pourra ainsi jouer sur la valeur du point, à l'image des régimes complémentaires qui ont bloqué la valeur du point depuis 2013 ou à ne pas indexer automatiquement chaque année les montants des pensions sur le taux annuel d'inflation comme vient de le faire récemment le gouvernement d'Emmanuel Macron pour les pensions du Régime général. Cette dernière pratique sera d'autant plus tentante qu'un accord du 13 mars 2013 concernant les retraites complémentaires Arrco et Agirc, signé avec la complicité de certains syndicats, a prévu d’indexer les montants des pensions, chaque année, d’un point de moins que le taux d’inflation !
Au bout du compte, le régime favorisera les salaires élevés, ceux des cadres supérieurs notamment, car plus le salaire sera élevé, plus le nombre de points cotisé sera important et plus la pension sera importante, en particulier dans les secteurs les mieux rémunérés comme l'industrie pharmaceutique, les banques, les assurances ou la chimie.
Par contre, pour une immense majorité, les salariés seront contraints de repousser leur départ à la retraite au-delà de l'âge légal de 62 ans à cause d'une période d'activité trop courte, de périodes de chômage, maladie ou maternité et finalement d'un nombre insuffisant de points débouchant sur une pension trop faible. L'âge légal de départ disparaissant de fait et la pension étant calculée sur l'ensemble de la carrière et non les meilleures années, le gouvernement pourrait ainsi économiser jusqu'à 30 milliards d'euros selon plusieurs spécialistes des questions de retraite !
Et comme l'a souligné Pascal Pavageau, l'ancien numéro un de Force Ouvrière : " La retraite par points, c'est la retraite en moins ! C'est le travail sans fin ! On n'aura jamais assez de points pour pouvoir partir. Pour 90% de la population, c'est ce qu'il va se passer."
Changer avant tout le mode de financement actuel
Selon le COR, le besoin de financement de l’ensemble des régimes de retraites s’établira à 0,4 % du PIB en 2019 et 2020, autrement dit à près de 10 milliards d’euros. Mais contrairement à ce que souligne le COR, il y a d'autres pistes pour un financement pérenne et plus juste pour éviter l’allongement de la durée de cotisation, l’augmentation des cotisations ou la non indexation sur le taux d'inflation du montant des pensions.
Il est intéressant d’abord de rapprocher les besoins financiers de 10 milliards d’euros à l’horizon 2020 à la détérioration de la part de la masse salariale de 5 points dans le PIB depuis trois décennies, que l’on retrouve essentiellement sous forme de dividendes supplémentaires versés aux actionnaires, soit 100 milliards d’euros par an, 10 fois le déficit attendu en 2020 !
On pourrait donc aller dans une toute autre direction en soumettant à cotisations l’ensemble des revenus des personnes physiques tels que déclarés à l'administration fiscale et non les seuls salaires. Tous les citoyens sans exception pourraient être assujettis à une sorte de cotisation universelle de Sécurité sociale, y compris valable pour les autres risques de Sécurité sociale, maladie, invalidité ou allocations familiales.
Déjà adopté par de nombreux pays, ce système existe déjà partiellement en France dans la mesure où les retraites de la Fonction publique sont financées certes par des cotisations sur salaires mais aussi en partie par le budget de l'Etat. Un tel changement serait à la fois plus juste et plus rémunérateur car un point de prélèvement assis sur le revenu fiscal rapporte sensiblement plus que le même taux appliqué sur le seul salaire.
Le problème de l’étroitesse de l’assiette salariale se pose également pour les personnes morales et les cotisations dites patronales. En effet, les entreprises à fort taux de main d’œuvre, ayant une forte masse salariale mais une faible valeur ajoutée, se trouvent pénalisées par rapport à celles ayant une faible masse salariale et une haute valeur ajoutée. Le remplacement, même partiel, des cotisations patronales par une contribution sur la valeur ajoutée reviendrait pour la première fois à inclure les profits d’exploitation des entreprises dans l’assiette de financement de la Sécurité sociale, notamment les entreprises ayant « ajusté à la baisse » leur masse salariale à l’occasion de restructurations ou délocalisations.
Comme on le voit, d'autres solutions existent pour maintenir un système de retraites par répartition avec un autre financement plus rémunérateur et plus juste plutôt qu'un système par points mais ces solutions ne plaisent aux macronistes…
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